ebreuil et ses environs
 
l'ébreuglien professionnel
Condition générales de Ventes et d'utilisations du site.
Règlement et transport des marchandises. Mentions légales.


Préambule


- L'ébreuglien vous remercie de consulter son site marchand en ligne dénommé :http://www.l-ebreuglien.com ou http://www.l-ebreuglien.fr. Par soucis de simplicité, il sera écrit ainsi:

l-ebreuglien.com

- Ses conditions générales de vente incluant le préambule ainsi que les différents articles, visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans son catalogue électronique.


- Définitions:

- Les personnes physiques ou programmes informatiques utilisant le site Internet l-ebreuglien.com afin de le consulter et/ou d'y faire des achats sont représentés par les clients, les internautes, les acheteurs.

-Le site Internet est représenté par l-ebreuglien.com

-Le représentant du site par l'ébreuglien.

-La monnaie utilisée sur ce site est l'euro (€)

Généralités

- Les noms de domaines du site l'ebreuglien.com ainsi que l'intégralité de son contenu, comprenant entre autre ses Conditions Générales de Ventes et ses conditions d'utilisations pouvant être consultées au moyen du lien " http://www.l-ebreuglien.com/ebreuglienCGV.html " par toute personne utilisant l'Internet, ont fait l'objet d'un enregistrement sur support numérique et déposés par envoi sous plis recommandé avec accusé de réception.

- L'utilisation du site l-ebreuglien.com ne confère à l'internaute aucun droit de propriété sur celui-ci. Le site l-ebreuglien.com appartient de manière exclusive à son concepteur et représentant légal ( Article 11)

- Aux termes des articles prévus par la loi sur les copyrights© définissant la propriété intellectuelle, l'internaute ne peut en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie d'un ou de plusieurs des éléments composant l-ebreuglien.com, sans l'accord préalable et exprès, écrit par son représentant légal.


RAPPEL (http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm)

Toute représentation totale ou partielle d'une oeuvre par quelques procédés que ce soit, sans autorisation expresse de son auteur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

- Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10) Outre des sanctions civiles, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
-• La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
-• Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)
- En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.


- L'ébreuglien tient avant tous à préciser, qu'en dehors de la législation obligatoire, souvent contraignante et fastidieuse, les litiges, contestations, différents, et toutes sortes d'oppositions qui pourraient se faire jour lors du passage d'un client sur son site, feront avant tout l'objet d'une recherche d'entente et d'accord amiable. Sauf dans le cas ou l'internaute a délibérément transgressé les articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, donc cherché à reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie d'un ou de plusieurs des éléments composant l-ebreuglien.com, et ceci de manière frauduleuse, sans l'accord préalable et express, écrit par son représentant légal, il sera intenté une procédure judiciaire.


- L'ébreuglien s’efforcera d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. De par sa nature marchande et les différentes familles de produits proposés, l'ébreuglien se réserve la possibilité de modifier à tout instant et ce sans préavis, son contenu et sa présentation. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Cependant par respect pour ses visiteurs, lors de transformations ou de restructurations importantes du site, l'ébreuglien préviendra ses visiteurs sur sa page d’accueil.


- La zone géographique de couverture de l'offre et sa zone géographique de livraison visée aux présentes conditions générales de vente sont limitées à la France métropolitaine ou seule la législation en vigueur est applicable.


- Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le site. Elles sont accessibles sur le présent Site par l'acheteur ou donneur d’ordre au moment de l'enregistrement de la commande.


- L'ébreuglien ne peut garantir l'exactitude des informations du contenu de son site mises à la disposition des visiteurs. Seul les fabricants des marchandises vendues sur le site portent la responsabilité des diverses informations afférentes aux dites marchandises.

En conséquence, l'ébreuglien décline toute responsabilité:

1)- de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site;

2)- de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;

3)- et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou  conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du   Site  et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

- Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.


- La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui.


- En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur ou donneur d’ordre à ces conditions générales de vente.


- Dans le cas d’une livraison à un tiers, le donneur d’ordre conserverait la qualité d’acheteur et de ce fait se verra appliquer l’intégralité nos conditions générales de vente.


- Toute condition contraire posée par l'acheteur ou donneur d’ordre sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

- Sauf spécifications accompagnant un article, les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique accompagné de son prix.

- L'ébreuglien s’engage à ne pas divulguer à des fins commerciales les informations de  ses clients, sans accord préalable. Son accord pouvant être matérialisé par sa signature électronique, concrétisée par un " clic de validation " lors de l’enregistrement de sa commande. Par contre l'ébreuglien conservera sous forme de base de données papier ou informatique les informations de ses clients à seul fin d’exploitation personnel ou législatif au regard de l’administration fiscale.

- Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'ébreuglien ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

- La recherche et la commande d'une pièce détachée pour un appareil doit se faire au moyen des références de votre appareil ou celles de la pièce recherchée. Les photos présentées sur notre site ne sont données qu'à titre informatif et ne doivent en aucun cas vous servir de support principal pour votre commande finale.

- L'ébreuglien ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

- L'ébreuglien n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

 Article 1a : COMMANDES ET REGLEMENTS

          - AVANT VOTRE COMMANDE

- L'ébreuglien ne prodiguant aucun diagnostique de dépannage, vous devez, préalablement à l'achat d'un article sav de réparation, avoir exécuté si cela fait partie de vos compétances professionnelles ou fait exécuter par un service compétant, un diagnostique vous confirmant la commande de cette pièce sav de réparation. En cas de litige, l'ébreuglien se réserve le droit de demander à l'acheteur ce diagnostique de dépannage dument certifié.

          - COMMANDES

- Sauf dérogation de convenance entre les deux parties, c’est à dire le vendeur représenté par son identification professionnelle et l'acheteur représenté par tout moyen de sa convenance juridiquement admis par la législation française en vigueur, toute commande validée à l'achat implique de plein droit de la part de l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente en vigueur qui régissent le site marchand de notre établissement dénommé l-ebreuglien.com. Elles régissent seules nos ventes et l’emportent de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.


- Une commande peut-être passée par courrier, E-mail, ou notre site Internet. Elle est traitée après réception et confirmation de sont règlement.


- Nous n’enregistrons aucune commande par téléphone ou par Fax.


- Les commandes passées par courrier, E-mail doivent comporter les renseignements suivants :

   1)- Nom de la société ou raison sociale, adresse de livraison, ainsi qu’un E-mail en cours pour un  professionnel.

   2) - Nom et adresse de livraison ainsi qu’un E-mail en cours pour un particulier.

   3)- Toutes références ou désignations de ou des pièce (s) demandée(s).

- Les commandes passées font obligatoirement l’objet d’un règlement anticipé pour pouvoir être validées.

- Le règlement se fait soit:

   1) par le système sécurisé mis en ligne se trouvant sur la boutique comportant la base de données des articles mis à votre disposition.

   2) par chèque et confirmé à l'encaissement pour valider votre commande.

   3) par virement et confirmé à l'encaissement pour valider votre commande.

- L'acceptation en ligne de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de validation dénommé : «valider votre commande». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Vous déclarez ainsi confirmer votre commande et accepter l'intégralité des présentes conditions générales.


- L'ébreuglien se réserve le droit d'annuler toute commande de client avec lequel il subsisterait un litige quel qu'il soit et qui ne serait pas résolu.

          -REGLEMENTS. Cliquez ICI pour plus de précisions

  1) Par carte bancaire sans supplément de coût pour le client:
- Au moment de "commander", laissez vous guider sur le site et réglez vos achats par carte lorsque le service paypal vous le propose. C'est le moyen le plus rapide.

  2) Le règlement par virement:
- Servez-vous du relevé d'identité bancaire (RIB) et effectuez votre virement au guichet de votre banque ou directement de votre ordinateur si vous avez un accés à vos comptes en ligne et si votre banque vous permet cette option. Ce mode de paiement et un peu plus long que par carte bancaire.

  3) Par chèque:
- Envoyez votre chèque accompagné de votre "confirmation de commande" à l'adresse indiquée sur le relevé d'identité bancaire (RIB). Votre commande vous sera expédiée dés que votre virement apparaîtra sur nos comptes. Ce mode de paiement et donc l'envoie de votre commande est nettement plus long car il est lié à l'encaissement de votre chèque.

 Article 1b : REMBOURSEMENT

- Le remboursement d'une commande se fait:

   1) par le système sécurisé mis en ligne se trouvant sur la boutique comportant la base de données des articles mis à votre disposition.

   2) par chèque.

- Le client ne peut pas imposer son choix de remboursement.

REMARQUE:

 - Tous frais de transfère en ligne ou occasionnés par des mouvements de banque seront déduits des sommes remboursées par le prestataire de la transaction.

 - Il appartient au client remboursé de laisser des coordonées nécéssaires et suffisantes pour que nous effectuions sans encombre son remboursement suivant nos moyens de remboursement cité ci-dessus.

 Article 2 : LIVRAISONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

- Le ou les marchandises commandées sont livrées par un transporteur à l'adresse indiquée par l’acheteur au moment de la validation de sa commande.


- L’acheteur ne peut pas imposer un transporteur et / ou un mode de transport au vendeur.


 - Une commande comprenant plusieurs produits, ne pourra pas faire l’objet de livraisons multiples vers des adresses différentes. En d’autres termes, une commande égale une adresse de livraison.


 - Dans le cas où l'acheteur est absent lors de la livraison, il se mettra en relation avec le transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande aux entrepôts du transporteur.


- En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur.


- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels empêchant les livraisons, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

 Article 3 : TRANSPORT

- Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et ses modalités de règlement.


- Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, si des réserves et votre signature n’ont pas été portées en temps et en heure sur le récépissé du transporteur, ce dernier n’acceptera aucune réclamation.

 
 Article 4 : PRIX DE  VENTE

- Les prix indiqués dans notre site Internet sont établis en euros (€) net de taxe, hors frais de port et d’emballage.


- Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils pourront être modifiés sans préavis en fonction des aléas économiques et des transports.

 
- Nos marchandises sont facturées aux prix affichés sur le site:

1)- Au moment de la validation de votre commande sur notre site marchand. La confirmation par le vendeur de vos achats étant  faite uniquement par e-mail ou par fax.

2)- Au moment de la réception de vos formulaires pour les commandes passées par courrier, fax ou E-mail. La confirmation par le vendeur de vos achats étant faite uniquement par e-mail ou par fax.


- Les frais de port et d’emballage sont ceux indiqués sur la partie du site comportant la base de données des articles mis à votre disposition. Ils pourront être modifiés sans préavis en fonction des aléas économiques et des transports.

 
 Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

- Nos marchandises sont payables d’avance sans escompte, ni remise supplémentaire.


- La facture jointe à votre colis fait office de bon de livraison.


- Par la validation de son bon de commande, l'acheteur garantit au vendeur qu'il est suffisamment approvisionné financièrement à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement qu'il utilise ou du chèque qu'il émet.


- Quelque que soit le moyen utilisé, toute commande devra être réglée intégralement pour pouvoir être mis en expédition.


- Aucun règlement partiel ne donne valeur de commande ferme ou droit de réservation pour un achat. L'ébreuglien n'est donc pas tenu de tenir en réserve le ou les articles commandés. Toute somme non réglée dans sa totalité sera restituer en y ayant au par avant déduit des frais de remboursement et de tenu de compte équivalent à 10 % (dix pour cent) de la dite somme. Etant entendu que ces frais seront compris entre 7 € (sept euros) pour le minimum et 20 € (vingt euros) pour le maximum.


- Toute contestation de prix par l'acheteur fera dans un premier temps l'objet d'une recherche d'accord amiable par le vendeur. Si le désaccord persiste, l'ébreuglien, par l'intermédiaire de son représentant légale, saisira le tribunal compétant afin de statuer sur le ou les désaccords non résolus à l'amiable.


 Article 6 : PÉNALITÉS DE RETARD

- Nos marchandises étant réputées payables d’avance cet article n’a aucune signification.


 Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- Il est convenu que les marchandises restent la propriété de notre site commercial jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

- En cas de litige, quel qu’il soit, et dans l'attente de sa résolution, il est convenu que les marchandises restent la propriété de notre site commercial, l’acheteur s’engageant à garder les produits dans leur état de conservation original.


 Article 8 : RETOUR

Art.8a - La reprise d'un article se fera à compter de la date de réception du colis et selon la législation en vigueur en France, le colissimo suivi de la poste faisant foi. Il devra en outre nous être présenté dans son état d'origine et ne présenter aucune trace de montage pour remise en stock et revente. Après contrôle, nous procèderons à son remboursement au plus tard 3 jours après la date limite de retour.

Art.8b - Passé les délais de retour aucun remboursement ne sera effectué en application des articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation et tout remboursement sera subordonnée à l'achat d'un article de substitution ou de remplacement et de valeur égale ou supérieur à l'article retourné. Le ou les articles retournés devront nous être parvenu sous sept jours, (dimanche et jours fériés non compris), à compter de la date limite de reprise légale d'un article. Les frais de port restant en sus dans ces transactions..
- L'ébreuglien se réserve le droit d'appliquer une moins valu sur le remboursement de ou des articles retournés après examen visuel, mécanique et électrique de ceux ci ou si les emballages d'origine sont détériores. Cette moins value pouvant être au plus égale à 100% du prix du ou des articles retournés.

Art.8c - Nous n'acceptons aucun retour de nos marchandises, sans accord préalable convenu et confirmé par E-mail. Les numéros de facture et des articles vendus concernés devront nous être communiqués ainsi que le motif du retour. Tous nos articles reçus en retour font l'objet de contrôles préalables à tout remboursement.

Art.8d -Pour éviter tout litige de transport retour, le ou les articles retournés à nos services doivent impérativement faire l'objet d'un suivi avec remise contre signature (type colissimo ou autre) et nous être communiqué par mail ou par courrier simple.
-Le ou les articles retournés à nos services doivent en outre être accompagnés d'une copie de leur facture (recto et verso complétés s'il y a lieu), et de leur emballage d'origine.

Art.8e -Feront l'objet d'une reprise tout article en état d'être revendable.


-Si l'une de ces conditions (Art.8a-b-c-d-e) n'est pas remplie, un refus de remboursement vous sera opposé.

-Ne seront pas repris, les blocs optiques et autres composants soudés ou montés tels que circuits électroniques de puissances ou de commande, les accessoires et consommables dont le blister est ouvert, les pointes de lecture diamant ou saphir, les articles commandés spécialement à votre demande en fonction des données et références que vous nous communiquez concernant votre ou vos appareils. .

-Dans tous les cas, les frais de port restent en sus dans ces transactions ou ne sont pas pris en compte dans le remboursement d'une commande.

 
 Article 9 : CONDITION DE GARANTIE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS

-La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le fournisseur. En aucun cas, notre site commercial ne pourra être tenu responsable.


 Article 10 : CONDITION DE GARANTIE DES MATÉRIELS

- Durée : sauf stipulation contraire, la garantie accordée par le fournisseur est d’une durée de 3 mois pour les produits standard vendus à l’état neuf. Les produits certifiés d’origines sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur.


- Prise d’effet : la garantie commence à compter de la date de livraison.


- Limites : la garantie est exclusivement limitée aux échanges des pièces détachées ou sous-ensemble dont la défectuosité est reconnue «d’origine» ou de «fabrication».


- Exclusion :

1)- Tous les frais de déplacement et de transport des marchandises prises en garantie.

2)- Les frais de main d’oeuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d’entretien.

3)- Tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une mise en œuvre ou utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à une mauvaise manipulation ou à une négligence, de la part des utilisateurs.

 

  Article 11 : LOI APPLICABLE, LITIGES, ÉLECTION DE DOMICILE, JURIDICTION ET IDENTIFICATION.

- Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.


- En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable.

- L’élection de domicile est à (03450) EBREUIL .
- Il est rappelé que l'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de validation dénommé : «valider votre commande» (voir: article 1 COMMANDES ci dessus) et qu'en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation, d’inexécution ou de litige quel qu’il soit des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seul:

le tribunal de commerce de CUSSET,
BP 60201
RUE DU BIEF
03306 Cusset Cedex,

sera compétent nonobstant toute clause attributive de compétence pouvant le cas échéant figurer sur les papiers commerciaux du client.


- Identification du site et de son représentant légal :
Nom du site:
L'ébreuglien
Représentant légal:
G. CÔME
26 Ch. Riboussat
03450 EBREUIL